Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ? Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, nota...

Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes

Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ? Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rendre l'augmentation au...

Plus d'infos

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK